Conditions Générales de Vente

Ces conditions générales s’appliquent à la location de box de stockage proposée par BOX77.

Informations société

1) Définitions

• Société : société BOX77, société par actions simplifiée au capital de 10 000 euros, ayant son siège social 29 Rue des Abbesses, 77580 Crecy La Chapelle, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Meaux sous le numéro 822 794 939.
• Client / Titulaire / Bénéficiaire : personne physique ou morale louant le Box.
• Box : container ou espace de stockage installé sur le Site au sein duquel le Client stocke ses effets personnels.
• Contrat de location : contrat conclu entre le Client et la Société sur le Site.
• Site : espace sécurisé sur lequel sont répartis les Box et mentionné dans le Contrat de location.
• Site internet : site accessible à l’adresse : www.gardemeuble.fr

2) Objet du contrat

Les parties conviennent que le Contrat de location est un contrat de location de Box. Cet espace ne saurait être apparenté à un local à destination commerciale ou encore à usage d'habitation. Il est expressément exclu du champ d'application des articles L 145-1 et suivants du Code de commerce et de la loi du 6 Juillet 1989 quel que soit la durée du Contrat de location.

Il est de convention expresse que la Société n’est pas dépositaire des biens du Client et donc non tenue aux obligations prévues à l’article 1915 du code civil, à savoir la garde, la conservation et la restitution des biens entreposés qui le sont sous la seule responsabilité du Client.

3) Acceptation des présentes conditions générales

La conclusion du Contrat de location par les parties, auquel sont jointes les présentes conditions générales ainsi que le règlement intérieur qui fait partie intégrante du Contrat de location, entraîne l’acceptation pleine et entière de ces documents. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue.

Le Client qui n’accepte pas d’être lié par les présentes doit renoncer à louer le Box.

4) Information précontractuelle du Client consommateur

Le Client consommateur reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes conditions générales de vente et de toutes informations visées aux articles L.111-1 et suivants du Code de la consommation et en particulier, les caractéristiques essentielles des Boxes proposés, leur prix, les informations relatives à l’identité de la Société, la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige, les informations relatives au droit de rétractation, et aux modalités de résiliation du Contrat de location.

5) Modalités de location de Box

5.1 Modalités de location de Box sur place

Le Client visite le Site et choisit la taille de Box qu’il souhaite. Après fourniture des pièces demandées (RIB, justificatif d’identité ou d’activité, chèque de caution, etc.) et acceptation des présentes conditions générales, le Client signe le Contrat de location et procède au paiement (chèque, espèces, virement ou carte bancaire) du premier mois de location et si nécessaire du dépôt de garantie.

5.2 Caractéristiques et choix des Box

Les caractéristiques des Boxes sont présentées sur le Site. Les photographies et illustrations sur le Site. En cas d’erreur, la responsabilité de la Société ne pourra être engagée. Le choix et la réservation des Boxes est de l’entière responsabilité du Client. La Société ne pourra être engagée si le Client n’a pas choisi la bonne taille de Box (un simulateur est proposé au Client pour choisir un Box conforme à ses besoins).

Le Client peut, selon les disponibilités, à tout moment changer de taille de box sans frais ; le nouveau tarif s’appliquera alors.

5.3 Prix

Les prix indiqués sur les devis et documents d’information sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). L’application de la TVA est le taux en vigueur au jour de la confirmation de commande. La Société peut modifier ses prix à tout moment jusqu’à la passation de commande.

6) Règles d’utilisation

6.1 Biens autorisés / interdits

Le Box, nu ou équipé de rayonnage fourni par la Société (option tarifée), est mis à la disposition du Client, qui reconnaît avoir visité le Box et l'accepter en l'état sans aucune réserve dans un but exclusif d’entreposage de biens inertes ne présentant aucun caractère dangereux, illégal ou illicite et/ou périssable.

Il est notamment interdit d’y stocker des animaux, des biens illicites, inflammables, contaminant, toxiques, explosifs, périssables, odorants ou plus généralement tous biens susceptibles d’endommager, polluer, ou d’affecter de quelque manière que ce soit le Box ou le Site.

6.2 Interdiction d’activité / mise à disposition

Le Client s’abstiendra d’y exercer quelque activité – commerciale, industrielle, artisanale, libérale - que ce soit ou de l’utiliser à des fins illégales et prohibées. Le Client s’interdit également de nantir cet espace de stockage ou de le mettre à disposition d’un tiers à titre gracieux ou onéreux.

6.3 Interdiction de fumer

Dans l'enceinte du Site, en général et à l'intérieur du Box en particulier, il est formellement interdit de fumer, d'éteindre les mégots, de gratter des allumettes, d'utiliser un briquet ou toute source à combustion gazeuse, liquide ou solide.

6.4 Aménagements interdits

Le Client s'interdit d'y réaliser quelque aménagement que ce soit nécessitant perçages, fixations de toutes sortes (adhésives, soudures, etc.), ou modifications de structure. En cas de modifications/aménagements réalisés en contravention, le Client en devra réparation à la Société.

6.5 Entretien / déclaration de dommage

Le Client s'engage à maintenir le Box dans un état d'entretien irréprochable et à prévenir la Société de la survenance d'un quelconque dommage.

6.6 Responsabilité du Client sur les dommages

Le Client est entièrement responsable des dommages causés aux Box ainsi qu'aux biens présents sur le Site. Il s'engage à remplacer ou réparer tout dommage causé, ou à rembourser à la Société toutes les sommes qu'elle aurait engagées en raison du/des dommages.

7) Accès au Site, remise du code d’accès et d’un système de fermeture

7.1 Accès / badge

L'accès au Box et au Site est autorisé 7 jours sur 7 et 24h sur 24 (sauf exception ou cas de force majeure) dans le respect des présentes. À la signature, la Société fournit au Client un badge d'accès utilisé pendant toute la durée du Contrat de location.

En cas de perte du badge, le Client s'engage à en informer la Société dans les plus brefs délais et engage sa responsabilité en cas d’utilisation frauduleuse. En cas de perte ou détérioration : montant forfaitaire de 25 € HT.

7.2 Interdiction de faire entrer un tiers

Il est interdit de faire entrer toute personne demandant l'accès sous quelque prétexte que ce soit. Toute contravention engage l'entière responsabilité du Client.

7.3 Clé / cadenas / barillet

Une clé est remise au Client pour l'ouverture/fermeture individuelle du Box (barillet ou cadenas spécifique). Le Client s’interdit de faire dupliquer les clés. En cas de perte : duplication 25 € HT.

Toute dégradation/modification du système de fermeture (notamment plaque de protection) ouvre droit, outre les frais de réparation, à une somme forfaitaire de 180 € HT pour remise en état d'origine.

7.4 Fermeture du Box / restitution

Le Client est seul responsable de l’ouverture et de la fermeture du Box et doit le maintenir clos en permanence hors sa présence. La Société n'est pas tenue de vérifier que le Box est clos.

À la résiliation : restitution de la clé et du badge. À défaut : somme forfaitaire de 50 € HT.

8) Droit d’accès de la Société

8.1 Accès avec préavis

La Société peut, après information préalable du Client par écrit (7 jours avant), s’introduire dans le Box pour vérifier le respect des engagements contractuels, ou procéder à des réparations/travaux/modifications nécessaires.

8.2 Accès sans avertissement préalable

La Société peut s’introduire dans le Box sans avertir le Client : en cas de doute légitime sur la présence de biens dangereux, sur requête des autorités, ou en urgence pouvant causer un dommage. Dans ce cas, ouverture en présence d’un huissier ou à défaut de deux témoins.

8.3 Déplacement exceptionnel du Box

En cas de travaux sur le Site, le Box peut devoir être déplacé. La Société avertira le Client 15 jours à l’avance. En cas d'absence du Client, aucun dommage au contenu du Box du fait de cette manipulation ne pourra être reproché à la Société.

9) Paiement — loyer — révision — taxes

9.1 Paiement à la souscription / mensualisation

À la souscription, le Client verse, si nécessaire, la caution prévue à l’article 11 et un loyer d’un mois incompressible, acquis à la Société même si la durée est inférieure à un mois. Le mois suivant, la Société facture le temps restant jusqu’à la fin du mois calendaire et perçoit le règlement par prélèvement SEPA (mandat accepté) ou virement bancaire.

En cas de poursuite de location, la Société facture et perçoit un mois de location à la date définie sur le contrat.

9.2 Impayés / pénalités / suspension d’accès

En cas de non-paiement à l’échéance (virement ou rejet prélèvement), pénalité forfaitaire de 20 € HT par incident, sans préjudice de la clause résolutoire. La Société peut suspendre l’accès (désactivation badge) et remplacer cadenas/barillet jusqu’au règlement complet.

9.3 Révision des tarifs (clients professionnels)

Pour les clients professionnels, le loyer peut être révisé au 1er janvier de chaque année, à l’initiative de la Société. L’impact ne peut excéder 5% en sus du montant du loyer de base en vigueur pour le box loué au mois de décembre précédent.

9.4 Changement de coordonnées bancaires

Le Client informe la Société quinze (15) jours avant le prélèvement du loyer ; sinon le loyer pourra être débité sur l’ancien compte.

10) Frais de recouvrement — divers frais

10.1 Recouvrement / dégradations

Tous les frais exposés pour le recouvrement des impayés ou en cas de destruction/dégradation des Box ou biens de la Société restent à la charge du Client.

10.2 Déchets / déchèterie

Les frais liés au comportement du Client (ex. dépôt d’affaires à jeter à l’intérieur/aux abords) sont facturés selon la charge supportée. Toute mise en déchèterie par la Société est facturée 50 € HT par m³.

11) Dépôt de garantie

Si la Société le demande, le Client verse un dépôt de garantie (caution) encaissé, égal à un mois de loyer de base TTC. Il est restitué au terme du Contrat après paiement de toutes sommes dues (dégradations, non restitution, etc.).

Le Client autorise expressément la compensation du dépôt de garantie avec les sommes dues (articles 1347 et suivants du Code Civil).

12) Responsabilité de la Société

12.1 Engagements

• Maintenir le Site accessible 24h/24 et 7j/7,
• Assurer la vidéosurveillance,
• Maintenir les Box en bon état (système de fermeture) et accessibles par véhicule motorisé.

12.2 Obligation de moyens

Les obligations de la Société sont des obligations de moyens.

12.3 Limitation de responsabilité

Pour les cas où elle n’est pas exclue, la responsabilité de la Société vis-à-vis du Client est limitée au prix réglé par le Client au titre de l’exécution du Contrat de location au cours des 6 mois précédant le fait générateur.

13) Assurances

13.1 Couverture incluse

Le prix payé par le Client comprend une assurance couvrant a minima tout potentiel préjudice subi suite à un sinistre relativement aux contenus du Box à hauteur de 2 500 €.

13.2 Couverture renforcée

Si le Client souhaite une couverture plus élevée, il peut consulter la Société qui pourra proposer une couverture plus importante.

14) Rupture du contrat

14.1 Résiliation avec préavis

Sauf clause résolutoire, le Contrat peut être rompu par écrit (Mail, SMS, Lettre RAR ou remise en main propre) avec un préavis de 15 jours francs à compter de la réception.

14.2 Restitution

Au plus tard le dernier jour du préavis, le Client restitue le Box vide, propre, remet la clé et le badge, et règle les sommes dues.

14.3 Remboursements

Sous réserve du respect ci-dessus, dans les 10 premiers jours du mois suivant la fin effective du préavis, il est remboursé au Client (chèque ou virement) (i) le trop-perçu prorata temporis, (ii) la caution après compensation prévue à l’article 11.

14.4 Solde insuffisant

Si la caution ne couvre pas les dommages/sommes dues, la Société adresse une facture payable sous quinze (15) jours.

15) Clause résolutoire

15.1 Résiliation de plein droit

En cas de manquement du Client à ses obligations, la Société peut résilier de plein droit après un délai de 10 jours suivant l’envoi d’une lettre RAR restée sans effet.

15.2 Manquement à la restitution

En cas de non-restitution, la Société peut ouvrir le Box (huissier ou deux témoins), le faire vider et remiser les biens aux frais du Client, sans engager sa responsabilité sur l’inventaire et l’état des biens transférés.

15.3 Abandon des biens

Au-delà d’un délai raisonnable de 60 jours à compter de la résiliation ou du 1er impayé sans manifestation/régularisation du Client, les biens sont considérés comme cédés à la Société.

16) Protection des données personnelles

La Société s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de données personnelles, notamment la loi “Informatique et Libertés” modifiée et le RGPD.

En concluant le Contrat de location, le Client consent à ce que ses données personnelles strictement nécessaires à la fourniture de la prestation soient conservées de façon confidentielle et sécurisée pendant la durée nécessaire au respect des obligations légales/réglementaires et a minima pendant trois (3) années à compter du dernier contact avec le Client.

Le Client peut exercer ses droits (accès, rectification, effacement, opposition, limitation, portabilité, etc.) en contactant la Société à l’adresse : 29 Rue des Abbesses, 77580 Crecy La Chapelle ou par email En cas de difficulté, réclamation possible auprès de la CNIL.

17) Dispositions diverses

17.1 Élection de domicile / changement d’adresse

Pour l’exécution des présentes, les parties font élection de domicile aux lieux indiqués dans le Contrat. Le Client informe la Société par courrier recommandé AR de tout changement d’adresse dans un délai de 8 jours ; à défaut, toute notification à la dernière adresse connue sera valable.

17.2 Intuitu personae

Le présent contrat est conclu intuitu personae et n’est pas cessible.

17.3 Droit applicable

Les conditions générales et le contrat s’y rapportant sont régis par le droit français.

17.4 Compétence

Sous réserve des dispositions d’ordre public, les tribunaux de Meaux sont seuls compétents pour connaître des litiges.

17.5 Médiation (Client consommateur)

Pour les litiges avec un Client consommateur, possibilité de saisir le médiateur MEDICYS, 73 Boulevard de Clichy, 75009 Paris, — site : www.medicys.fr.